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M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Au plus tard le 15 août, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec informent les personnes qui ont demandé un contingent de relève de la décision prise quant à leur demande et, le cas échéant, le fait que celle-ci sera traitée comme un projet de démarrage ou un projet d’agrandissement.
Décision 12062, a. 51.
En vig.: 2021-09-15
51. Au plus tard le 15 août, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec informent les personnes qui ont demandé un contingent de relève de la décision prise quant à leur demande et, le cas échéant, le fait que celle-ci sera traitée comme un projet de démarrage ou un projet d’agrandissement.
Décision 12062, a. 51.
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